DEFINITIONS ET NOTIONS GENERALES

Les différentes notions auxquelles font référence les présentes conditions devront être interprétées au regard de l'arrêté du 23 avril 1991 relatif au livret d'apprentissage et du droit commun applicable aux contrats de louage (article 1713 et suivants du code civil).
Le contrat de location est nominatif et saurait faire l'objet d'une cession.
Vous, le locataire désigne l'accompagnateur du conducteur et le payeur mentionné sur le contrat de location et signataire de celui-ci.
Nous, le loueur désigne la société SUCCESS PERMIS, dont la raison sociale figure sur le contrat de location.

Le conducteur désigne la personne au volant du véhicule. Le conducteur doit être accompagné constamment d'une personne titulaire du permis de conduire depuis au moins 5 ans, correspondant au véhicule utilisé pendant l'apprentissage et être détenteur du livret d'apprentissage. L'accompagnateur doit être âgé de 28 ans minimum.
- L'apprenti doit être âgé de 18 ans minimum et être titulaire d'un livret d'apprentissage comportant au moins 20 h de conduite en auto école.
- Le véhicule désigne une voiture particulière à double commande que nous vous louons pour la durée convenue du présent contrat de location.
Dommages: est considéré comme dommage, tout dégât survenu au véhicule, sauf le bris de la glace, le pare brise, les optiques, les rétroviseurs et les phares.
Vol : est assimilé au vol du véhicule : le vandalisme, le vol d'accessoires et la tentative de vol.
Le territoire désigne les pays dans lesquels la circulation du véhicule loué est autorisée, à savoir : la France exclusivement.

La circulation du véhicule est strictement interdite dans tous les autres pays.
Protection des données personnelles: toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi no 78-17 du janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de Success Permis d'un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées sur simple demande et sans avoir à fournir de justificatif.

Preuve de la transaction : les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Success Permis dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, commandes et des paiements intervenues entres les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

CONDITIONS D'INSCRIPTION

- Seules les personnes accompagnées d'un tuteur détenteur d'un permis de conduire en cours de validité depuis plus de 5 ans peuvent accéder à la location d'une voiture à double commande.
- Seuls les apprentis de plus de 18 ans (de plus de 16 ans pour les candidats en apprentissage accompagné de la conduite (AAC)), détenteurs d'un livret d'apprentissage visé par la préfecture peuvent conduire les véhicules du loueur.
- Pour les candidats inscrits pour l'Apprentissage accompagné de la conduite (AAC): seuls les candidats munis de l'attestation de fin de formation initiale conduire les véhicules du loueur.
- Seuls les accompagnateurs n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation pénale ou judiciaire sont autorisés à souscrire au présent contrat.
- Le loueur se réserve le droit d'annuler toute inscription si le présent contrat n'est pas respecté.

MODALITES D'UTILISATION

- Les papiers inhérents au véhicule (ou leur photocopie) sont remis lors de la location du véhicule, accompagnés d'un carnet de bord de prise en compte. Un état des lieux est fait afin de se prémunir de tout dégât causé par l'utilisateur.
- S'assurer auprès de sa mairie qu'il n'existe pas de zones interdites à l'apprentissage de la conduite.
- Le tuteur doit restituer le véhicule dans le parking où il l'a pris.
- Vous êtes responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi, vous êtes informés que vos coordonnées pourront être communiquées aux autorités de la police qui en feraient la demande.

MODALITES DE RESERVATION

La location d'un véhicule implique une réservation horaire, effectuée via le site internet ou directement par téléphone.
La durée minimale de location des véhicules est de deux heures, 24h/24 7j/7. Toute réservation, n'ayant pas fait l'objet d'une annulation 48h à l'avance, sera automatiquement facturée.

ETAT DU VEHICULE

Nous ne pourrons pas tenir compte de la réclamation concernant des dégâts apparents qui n'auront pas été signalés au moment du départ.

- Vous devez rendre le véhicule dans l'état ou vous l'avez reçu.
- Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du locataire en l'absence de faute d'un tiers, viendront en surcharge du coût de la location, Entretien / Problème mécanique. Le locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d'alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule, les cas échéant, et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, s'il y a lieu, telles que l'arrêt d'urgence.
- Le véhicule vous est fourni avec des pneumatiques dont l'état et le nombre sont conformes à la réglementation routière. En cas de détérioration de l'un d'entre eux pour cause autre que l'usure normale, vice caché ou cas de force majeure, vous vous engagez à le remplacer immédiatement et à vos frais par un pneumatique de même dimension, même type, même marque, et d'usure égale.
En cas de panne mécanique ou d'accident vous devez informer immédiatement le loueur.
- Le loueur ne pourra tenir compte de réclamations concernant les dégâts qui n'auront pas été signalés à la prise du véhicule.
- Toute transformation ou intervention mécanique sur le véhicule est interdite sans autorisation préalable du loueur.

ANOMALIES

Le locataire s'engage à signaler, immédiatement au loueur toute anomalie de fonctionnement, panne du véhicule, intervention extérieure, intervention garage et autre; peine découlant du non respect du code de la route, accident, accrochage, et en règle général, toute nuisance touchant à l'utilisation normale et habituelle du véhicule. Le loueur sera seul habilité à donner les directives et marches à suivre par le tuteur. Le loueur ne peut être tenu responsable des effets oubliés ou laissés dans le véhicule.

UTILISATIONS INTERDITES

L'utilisation d'un véhicule du loueur dans les circonstances énumérées ci-dessous est rigoureusement interdite:
– toutes personnes autres que le tuteur, apprenti et inspecteur dans le véhicule est interdit.
– pour le relouer.
– pour le transport d'un nombre de personne supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule.
– pour le transport de personnes à titre onéreux.
– pour participer à des rallyes, compétitions ou essais, quel que soit le lieu.
– sur des routes non carrossables ou la surface ou l'état d'entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le véhicule.
– par un accompagnateur ou un apprenti sous influence d'alcool, de drogues ou de toute autre substance altérant ses capacités ou son jugement.
– par un accompagnateur ayant délibérément fourni de fausses informations lors de son inscription.
– dans tout accomplissement d'acte délictueux.
– par toute personne n'ayant pas contracté avec la SAS SUCCESS PERMIS.
– Pour toute autre raison que celle prévue par le présent contrat soit: l'apprentissage ou le perfectionnement de la conduite à un apprentissage en dehors du territoire national.
– quand vous stationnez le véhicule, même pour un arrêt de courte durée, vous vous engagez à fermer le véhicule à clef et à vous servir des dispositifs d'alarme et ou d'antivol dont le véhicule est équipé.
– Vous ne devez jamais laisser la voiture inoccupée avec les clefs sur le contact.
– L'absence de restriction des clefs entrainera la déchéance de la garantie vol.

En cas de dommage ou de vol, vous devez transmettre au loueur , dans un délai n'excédant pas deux jours, le contrat amiable d'accident ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clefs et papiers du véhicule.

FIN DE LOCATION
La location se termine par la restitution du véhicule devant le parking dans lequel vous avez pris le véhicule.
Dans l'hypothèse ou le véhicule serait restitué sans ses clefs, celles-ci seront facturées au locataire (50 euros) ainsi que, s'il y a lieu, les frais de rapatriement du véhicule.
Le loueur ne peut en aucune façon être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés dans les véhicules à l'issue de la location.

EXCEPTION
– en cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire.
– Toute utilisation du véhicule, qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat.
– En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmissions au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.
– En cas d'accident, le contrat de location est arrêté dès transmissions au loueur du constat amiable dûment rempli par le locataire et le tiers éventuel.

DEFAUT DE PAIEMENT
En cas dépassement du délai de paiement matérialisé sur la facture par la date d'exigibilité, le locataire sera redevable des intérêts de retard sur la somme due au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 points.
Le locataire accepte expressément que : le défaut de paiement ou tout impayé entraîne la déchéance du terme pour les factures non échues et la résiliation du contrat de plein droit. Le loueur exige la restitution immédiate des véhicules en cours de location.

DEPOT DE GARANTIE
Le montant du dépôt de garantie est destiné à couvrir le préjudice subi par le loueur du fait de dommages ou de vol du véhicule. Il s'élève à 500 euros par chèque et payable lors de la 1ère réservation. La franchise responsable sans tiers identifié s'élève à 1500 euros. En cas de sinistre avec tiers identifié, une franchise de 500 euros sera appliquée par l'assureur.

Le dépôt de garantie sera acquis au loueur en cas de dommage imputable au locataire ou en l'absence de faute d'un tiers et cas de vol du véhicule (sauf à faire application des garanties contractuelles exposées ci-dessous) et ceci à hauteur du préjudice subi. En l'absence de dommages et/ou vol.

PENALITES

En cas de dépassement horaire une pénalité forfaitaire et supplémentaire de 22 euro sera appliquée en plus du barème horaire. En règle générale, toute dépense liée à l'inconséquence du tuteur (telle que plafonnie ou feux laissés allumés, portières non verrouillées, etc.) sera due par ce dernier et se verra augmentée d'une pénalité de 20 euros.

AUTORISATION DE PRELEVEMENT PAR CARTE BANCAIRE

Le présent contrat vaut acceptation du tuteur de prélever sur sa carte bancaire toute somme supplémentaire au forfait choisi initialement telle que toute dépense consécutive à la responsabilité de ce dernier; franchise, dépassement horaire, perte de document dégradations, pénalités, etc.

ASSURANCE

Dans un souci d'assurer une utilisation dans les meilleures conditions pour l'apprenti, le tuteur et le loueur, la société SUCCESS PERMIS a souscrit pour vous une police d'assurance couvrant l'utilisation des voitures à double commande.
Les franchises sont à la charge du tuteur, sauf présence de tiers identifié et responsable.

Le véhicule est assuré par le Loueur, selon les conditions prévues dans le contrat d'assurance du loueur.

La police d'assurance délivrée au Loueur fait partie intégrante du Règlement.
Durant la période pour laquelle il a réservé un véhicule du Loueur, le Tuteur est couvert entre autres par les assurances suivantes :
- Responsabilité civile avec une franchise à la charge du Tuteur.
- Dommages tous accidents avec une franchise à la charge du Tuteur.
- Incendie, vol du véhicule avec une franchise à la charge du Tuteur.
- Sécurité du conducteur.
- Catastrophes naturelles après déduction de la franchise légale en vigueur.

La franchise de 500 € est due pour tout sinistre responsable ou sans recours.
Elle sera également applicable sur les dommages occasionnés à des tiers même en l'absence de dégât sur le véhicule loué.
Le bris des glaces, des optiques de phares et des rétroviseurs restent à la charge du locataire.

RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGE AU VEHICULE LOUE OU DE VOL

Vous êtes responsable du véhicule dont vous avez la garde. En cas d'accident avec ou sans tiers vous devez obligatoirement remplir un constat amiable d'accident automobile et le remettre dans un délai n'excédant pas deux jours à SUCCESS PERMIS.
Dans le cas contraire, et si le loueur était mis en cause par une compagnie d'assurance adverse, alors vous seriez redevable des frais de traitement de dossier s'élevant à 130 euro.
En cas de vol du véhicule ou de dommages causés à celui-ci par votre faute, ou en l'absence de faute d'un tiers, vous devrez indemniser le loueur à hauteur du préjudice effectivement subi (montant estimé par voie d'expert du tout prévisible des réparations, ou valeur vénale du véhicule, le cas échéant, frais de dossier...).
Dés la fin de la location, en cas de dommage ou de vol, le montant équivalent à la franchise non rata-chable vous sera facturé.
Si le montant du préjudice effectivement subi par le loueur est supérieur à cette somme, une facture de la différence vous sera adressée.
Si le préjudice subi par le loueur devait être réduite (découverte du véhicule sous 60 jours, partage ou responsabilité totale d'un tiers...), le ou les locataires seraient remboursés à hauteur de cette diminution.

MODIFICATIONS

Le loueur se réserve le droit de modifier le présent contrat dès lors qu'il le jugera nécessaire.

JURIDICTIONS COMPETENTES

TOUT LITIGE POUVANT NAITRE ENTRE LE LOUEUR ET LE TUTEUR SONT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU LIEU DE RESIDENCE DE CE DERNIER, LOI FRANCAISE APPLICABLE UNIQUEMENT. LE PRESENT CONTRAT DOIT ETRE SOIT SIGNE PAR TOUES LES PARTIES AVANT LOCATION, SOIT ACCEPTATION VIA LE SITE INTERNET DU LOUEUR.